CONDITION GENERAL DE VENTE.
1/ GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les produits vendus sur le site inoxis.fr par la société INOXIS au capital de 20 000€ dont le siège social se situe au 361 rue du Roucagnier, ZAC du roucagnier, 34400 Lunel-Viel.
Le site internet inoxis.fr est exclusivement consacré à la vente aux professionnels du lavage automobile.
Date de dernière mise à jour le 23/08/2021.
2/ COMMANDES
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.
Toutes dérogations à l'une des conditions générales de vente devront faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la part du vendeur.
2.1 / CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la part du vendeur sous forme d'un accusé de réception envoyé automatiquement par le site internet inoxis.fr ou par mail si la commande à était passée de la même manière.
L'ensemble des données fournies par mail et ainsi que la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez avoir parfaite connaissance de nos conditions générales de vente.
2.2 – ANNULATION DE COMMANDE
En principe, après avoir était acceptée, aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit, et sous réserve des frais d'annulation et de remise en stock du matériel.
Pour le matériel ayant bénéficié d'une sérigraphie personnalisée, un tarif de remise en état dite «d'usine» pourra être appliqué en cas d'annulation de commande.
3/ PRIX
Nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, départ de nos magasins.
La société INOXIS, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande que se soit sur le site internet ou par mail. Seul la confirmation de commande fait preuve.
4/ LIVRAISON
4.1 – DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais sont donnés à titre indicatif.
Leur non-respect en cas de retard ne peut donner droit à l'octroi de dommages et intérêts.
4.2 – REPRISE, ECHANGE
Aucune fourniture ne pourra être reprise ou échangée sans accord écrit préalable de notre part et sous réserve du remboursement des éventuels frais administratifs correspondant à cette opération.
En cas de reprise ou d'échange accepté par écrit, le client ne devra pas altérer ou supprimer les signes d'identification des matériels livrés et de leurs emballages.
4.3 - TRANSPORT
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur au cour du processus de commande ou sur le bon de commande reçu par mail.
La société INOXIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement au transporteur, ou à une indisponibilité du client sur site après plusieurs prise de rendez-vous.
L'accessibilité et l'aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel sont à prévoir par le client et resterons à sa charge.
L'expédition est toujours faite pour le compte, aux frais et risques de l'acheteur.
En conséquence, les matériels, produits, pièces détachées, doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité par vos soins, avant d'en prendre livraison.
En cas de perte ou de détérioration, vous devez exercer directement tout recours contre le transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et d'en communiquer copie à INOXIS à l'adresse mail commercial@inoxis.fr
5/ PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payable en euros.
Le règlement de vos achats s'effectue soit par carte bancaire directement sur le site grâce au système sécurisé de la banque Dupuy de Parseval.
6/ RESERVE DE PROPRIETE
Aux thermes de la loi N° 80335 du 12/05/80, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu'à la signature du bon de livraison avec le transporteur pour les achats effectué sur le site internet et réglé par carte bancaire lors de la commande.
Soit jusqu'à règlement intégrale de la commande même livré avant la réception de la facture.
7/ GARANTIE
INOXIS assure la garantie pour le matériel livré par ses soins contre tout défaut de fonctionnement, vice de fabrication ou de matière, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de réception des marchandises et sous réserve qu'ils n'aient subi aucune modification sans accord préalable.
La garantie ne s'applique qu'envers l'acheteur.
La garantie est exclues en cas de défauts et détérioration provoqués par l'usure normal, par un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, un montage erroné, une modification, un entretien défectueux, ou en cas de stockage non approprié.
La garantie ne s'applique pas en cas ou l'acheteur ou un tiers non mandaté par INOXIS a démonté le matériel incriminé ou est intervenu sur le matériel et ce, sans en informer INOXIS au préalable et sans obtenir l'accord de cette dernière.
Toute réclamation de vices apparents devra être formulée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
En aucun cas, INOXIS ne saurait être tenu au delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, tout autre poste de préjudice et notamment les pertes d'exploitation étant formellement exclues.
8/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société INOXIS ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure conformément à l’article 1148 du code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société INOXIS de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel ou des transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à INOXIS, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.
9/ TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
En cas de contestation relative à l’exécution d'un contrat de vente, au paiement du prix ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'inexécution des clauses et conditions ci-dessus, seul le tribunal de commerce de Montpellier sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode et le lieu de paiement.
Le droit applicable de ce présent contrat est le droit français.
Toutes nos ventes sont considérées comme traitée à notre siège, qui constitue lieu de paiement.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.